Statuts version francophone

 

Modification des statuts de l’ARCEB du 9 mai 2012

 

Article 28

L’association répond seule de ses obligations financières, dans les limites de sa propre fortune. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

 

Les articles 28 à 31 sont numérotés de 29 à 32 suite à cette modification.

 

Ainsi décidé par l’assemblée cantonale des délégués de l’ARCEB lors de sa séance du 9 mai 2012.

Statuts de l’association des retraités du corps enseignant bernois

 

 

  1. GENERALITES

 

  1. Nom et siège

 

Article 1

  1. L’Association des retraités du corps enseignant bernois (ARCEB) est une association neutre aux plans politique et confessionnel, selon les articles 60 et suivants du CCS avec siège au domicile respectif du président cantonal.
  2. Elle succède à l’association des retraités de la SEB, une ancienne organisation de degré de la Société des enseignant(e)s bernois.

 

  1. But

 

Article 2

Le but de l’association est de s’occuper de problèmes syndicaux, d’organiser des voyages et des manifestations culturelles publiques ou privées, ainsi que d’entretenir des contacts sociaux.

 

 

  1. AFFILIATION

 

  1. Accueil

 

Article 3

  1. Peuvent être acceptés en tous temps comme membres de l’ARCEB les retraités de l’enseignement en provenance de tous les degrés, ainsi que leurs conjoint(e)s et partenaires, de même que les veuves et veufs.
  2. Si un conjoint ou un partenaire est accepté comme membre, il sera inscrit dans le contrôle des membres à la même adresse et sous le même numéro de membre que son conjoint(e) ou
  3. Les régions sont libres d’accepter d’autres personnes comme membres.
  4. Les membres peuvent choisir librement à quelle région ils désirent appartenir.
  5. Le comité régional est compétent pour décider de l’affiliation.

 

  1. Obligations

 

  1. Droit de vote et cotisations

 

Article 4

  1. Les membres ont le droit de vote dans leur assemblée régionale.
  2. Les conjoint(e)s et partenaires au sens de l’article 3, alinéa 2, sont égaux en droit.
  3. La fixation d’une cotisation annuelle est de la compétence de l’assemblée régionale.
  4. Les conjoint(e)s et partenaires peuvent être libérés de l’acquittement d’une cotisation de membre.

 

  1. Particularités régionales

 

Article 5

Les assemblées régionales peuvent, dans une annexe régionale spécifique, faisant partie intégrante des statuts, décider de dispositions différentes concernant l’article 4.

 

  • Démission

 

Article 6

Un membre peut démissionner de l’ARCEB en respectant un délai de résiliation d’un mois pour le 31 décembre de chaque année.

 

 

  1. Exclusion

 

Article 7

  1. Le comité régional est compétent pour décider de l’exclusion d’un membre. Il peut le faire aussi sans donner de motifs.
  2. Celui qui ne paye pas ses cotisations après un rappel unique est considéré comme exclu.

 

 

  1. ORGANISATION

 

  1. Régions

 

Article 8

  1. L’ARCEB est organisé dans les régions suivantes :
  1. Région francophone
  2. Berne
  3. Burgdorf – Fraubrunnen
  4. Konolfingen
  5. Oberaargau
  6. Oberland
  7. Seeland
  8. Signau – Trachselwald
  9. Thoune
    1. L’assemblée cantonale des délégués délimite les régions (article 18,3).

 

  1. Organes

 

  1. Les organes de l’ARCEB sont :

 

Article 9

  1. l’ensemble des membres
  2. les assemblées régionales
  3. l’assemblée cantonale des délégués
  4. le comité cantonal
  5. les comités régionaux
  6. les réviseurs des comptes cantonaux
  7. les réviseurs des comptes régionaux

 

  1. Eligibilité et mandats

Article 10

  1. Sont éligibles à l’assemblée cantonale des délégués (article 9c) tous les membres (selon article 3) de l’association.
  2. Les réviseurs des comptes ne peuvent pas faire partie du comité auquel ils sont subordonnés.
  3. La durée de mandat pour tous les postes est de 2 ans. Les titulaires de postes sont rééligibles. Les élections ont lieu normalement toutes les années impaires.
  4. Les assemblées régionales (article 15,3b) peuvent dans une annexe aux statuts décider d’autres dispositions concernant l’article 10, alinéa 3.

 

  1. Prises de décision

Article 11

  1. Les décisions de tous les organes sont prises à la majorité, à l’exception des décisions prises selon les articles 20,6 ; 28,6 ; 29,1 ; 30,2+3.
  2. En cas d’égalité des voix, lors de votations, la voix du président est prépondérante, en cas d’élection c’est le tirage au sort.
  3. Dans des cas urgents, si trois quarts des ayant droits au vote décident de l’entrée en matière, des décisions peuvent être prises valablement, même si les objets n’ont pas été présentés convenablement à l’ordre du jour.

 

 

  1. Dédommagements et frais

Article 12

  1. Les travaux sont assumés bénévolement.
  2. Les frais des responsables sont remboursés.
  3. Pour des travaux particulièrement coûteux les comités peuvent décider de dédommagements dans le cadre de leurs compétences (articles 20,11 ; 22,4).

 

III. Assemblée régionale

 

  1. Composition

Article 13

  1. L’assemblée régionale se compose des membres de la région.
  2. C’est l’organe supérieur de la région.

 

  1. Convocation

Article 14

  1. L’assemblée régionale ordinaire se tient normalement dans le premier trimestre de l’année. Des modifications à cette règle doivent être insérées dans une annexe aux statuts.
  2. Les assemblées extraordinaires ont lieu lorsque le comité régional le juge nécessaire ou à la demande d’un cinquième des membres.
  3. La convocation à l’assemblée régionale, faite par le comité régional, doit parvenir au plus tard 10 jours à l’avance accompagnée de l’ordre du jour (article 22,7).

 

  1. Compétences

Article 15

  1. L’assemblée régionale approuve :
  1. Le rapport annuel
  2. Les comptes
  3. Le budget
  4. Les cotisations
    1. L’assemblée régionale élit :
  5. La présidente ou le président du comité régional
  6. Les membres du comité régional
  7. Les réviseurs régionaux des comptes
    1. L’assemblée régionale décide :
  8. Des modifications statutaires (article 28,5)
  9. Eventuellement des articles 3,2 ; 4 ; 10,3 ; 14,1 ; ou 22,4 (dispositions régionales divergentes qui doivent être insérées dans une annexe régionale spécifique, faisant partie intégrante des statuts).
  10. La fusion avec une autre région
  11. La dissolution de l’organisation régionale à la majorité des 2/3 (article 29,1)
  12. La dissolution de l’ARCEB à la majorité des 2/3 (article 30,2)
    1. L’assemblée régionale peut faire des propositions à l’assemblée cantonale des délégués :
  13. Sur la fusion avec une autre région (article 18,3)
  14. Sur l’utilisation de la fortune régionale lors de sa dissolution (article 18,4b)
  15. Sur l’utilisation de la fortune régionale lors de la dissolution de l’ARCEB (article 18,4c)
    1. L’assemblée régionale peut faire des propositions au comité cantonal :
  16. Pour promouvoir une modification des statuts (articles 20,4 ; 28,1)
  17. Pour conduire à une dissolution de l’ARCEB (article 30,1)

 

  1. Assemblée cantonale des délégués

 

  1. Composition

Article 16

  1. Chaque région a droit à un représentant pour 50 membres cotisants.
  2. Des fractions de plus de 25 membres donnent droit à un siège supplémentaire.
  3. Chaque région a droit à au moins deux représentants.
  4. Les membres du comité cantonal prennent part à l’assemblée avec voix consultative (article 20,9).

 

  1. Convocation

Article 17

  1. L’assemblée cantonale des délégués a lieu normalement en mai ou en juin.
  2. Les assemblées extraordinaires ont lieu lorsque le comité cantonal le juge nécessaire ou si 3 régions ou 10 délégués en font la demande.
  3. La convocation à l’assemblée cantonale des délégués, faite par le comité cantonal, doit parvenir 20 jours à l’avance avec l’ordre du jour (article 20,8).

 

  1. Compétences

Article 18

  1. L’assemblée cantonale des délégués traite de toutes les questions qui sont de l’intérêt général des retraités.
  2. Elle prend une position définitive sur les projets du comité cantonal concernant les modifications statutaires, en vue des décisions qui seront prises dans les assemblées régionales (articles 15,3a et 28,4).
  3. Elle délimite les régions et approuve les fusions (article 8,2).
  4. L’assemblée cantonale des délégués décide :
  1. Si un projet selon l’article 30,1 sur la dissolution de l’ARCEB doit être transmis pour votation aux assemblées régionales.
  2. De l’utilisation de la fortune régionale après dissolution d’une région. La région incriminée est en droit de faire des propositions à l’assemblée cantonale des délégués (articles 15,3c ; 15,4b ; 31,1).
  3. De l’utilisation de toutes les fortunes après dissolution de l’ARCEB. Les régions sont en droit de faire des propositions à l’assemblée cantonale des délégués (articles 15,4c ; 31,2).
    1. L’assemblée cantonale des délégués approuve :
  4. Le rapport annuel du comité cantonal.
  5. Les comptes et le budget du comité cantonal.
  6. Les cotisations cantonales que les régions ont à encaisser auprès de leurs membres (articles 22,6 ; 26).
    1. L’assemblée cantonale des délégués élit :
  7. La présidente ou le président du comité cantonal.
  8. Les autres membres du comité cantonal.
  9. Les réviseurs cantonaux des comptes.

 

  1. Comité cantonal

 

  1. Composition

Article 19

  1. Le comité cantonal se compose de 5 à 7 membres.
  2. La Région francophone a droit à un représentant.
  3. Le comité cantonal se constitue lui-même.

 

  1. Compétences

Article 20

  1. Le comité cantonal représente l’ARCEB à l’extérieur.
  2. Il s’occupe de toutes les questions qui touchent les intérêts des retraités.
  3. Il cherche à résoudre tous les problèmes qui se présentent en collaboration avec la commission d’administration de la CACEB, la direction de LEBE ainsi que toutes les autres instances.
  4. Il prend en considération toutes les propositions de modifications des statuts en provenance des régions et élabore des projets à l’intention de l’assemblée cantonale des délégués, s’il le juge nécessaire (articles 15,5a ; 18,2 ; 28,1).
  5. Il peut aussi présenter des projets de son propre chef (article 28,2+3).
  6. Il met en vigueur les modifications de statuts quand les deux tiers des assemblées régionales les ont approuvées (articles 15,3a ; 28,6).
  7. Il peut présenter un projet de dissolution de l’ARCEB (articles 18,4a ; 30,1).
  8. Il convoque l’assemblée cantonale des délégués (article 17,3).
  9. Il prend part à l’assemblée cantonale avec voix consultative (article 16,4).
  10. Il gère les comptes et la fortune de l’ARCEB.
  11. Le comité cantonal a une compétence hors budget de 500 francs par an (article 18,5b).

 

  1. Comité régional

 

  1. Composition

Article 21

  1. Le comité régional se compose d’au moins 3 membres.
  2. Il se constitue lui-même.

 

  1. Compétences

Article 22

  1. Le comité régional fixe le programme d’activités, organise les voyages et les activités sociales et culturelles.
  2. Il traite les problèmes qui lui ont été soumis par le comité cantonal ou l’assemblée cantonale des délégués.
  3. Il gère le contrôle des membres, le contrôle des cotisations et la caisse régionale.
  4. Le comité régional a une compétence hors budget de 500 francs par an (article 15,1c). Des dérogations à ce montant doivent être inscrites dans une annexe aux statuts.
  5. Il est compétent pour l’acceptation et l’exclusion des membres (articles 3,4 ; 7,1).
  6. Il s’acquitte des cotisations auprès du comité cantonal (article 18,5c).
  7. Il convoque l’assemblée régionale (article 14,3).
  8. Il élit les délégués de la région (article 16, 1-3).
  9. Il peut soumettre une motion au comité cantonal afin de promouvoir des modifications statutaires (articles 20,4 ; 28,1).

 

  • Réviseurs

 

  1. Composition

Article 23

Les réviseurs du canton et des régions sont au nombre de deux, plus un suppléant.

 

  1. Réviseurs cantonaux

Article 24

  1. Ils vérifient les comptes du comité cantonal au moins une fois par an et présentent un rapport de révision à l’assemblée cantonale des délégués.
  2. Le comité cantonal peut les charger d’effectuer une révision.

 

  1. Réviseurs régionaux

Article 25

  1. Ils vérifient les comptes du comité régional au moins une fois par an et présentent un rapport de révision à l’assemblée régionale.
  2. Le comité régional peut les charger d’effectuer une révision.

 

 

  1. FINANCES

 

  1. Canton

 

Article 26

Le comité cantonal finance ses tâches avec les cotisations cantonales qui sont prélevées sur les cotisations des membres par les régions (articles 18,5c ; 22,6).

 

  1. Région

Article 27

Les régions financent leurs tâches par les cotisations des membres (articles 4 ; 15,1d) et par les dons.

 

 

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

 

  1. Modifications statutaires

 

Article 28

  1. Les assemblées régionales et les comités régionaux peuvent soumettre des propositions de modifications statutaires au comité cantonal (article 20,4).
  2. Le comité cantonal peut de sa propre initiative proposer des modifications statutaires (article 20,5).
  3. Le comité cantonal soumet un projet à l’assemblée cantonale des délégués (article 20,4).
  4. L’assemblée cantonale des délégués établit le texte définitif (article 18,2).
  5. Les assemblées régionales décident (article 15,3a).
  6. Le comité cantonal met en vigueur les modifications, lorsque les deux tiers des assemblées régionales les ont approuvées (article 20,6).

 

  1. Dissolution

 

  1. Dissolution partielle

Article 29

  1. Les assemblées régionales peuvent à la majorité des deux tiers des membres présents décider la dissolution de leur organisation régionale et faire des propositions sur l’utilisation de la fortune à l’assemblée cantonale des délégués (article 15,3d+4b).
  2. Deux assemblées régionales peuvent demander à l’assemblée cantonale des délégués la fusion de leurs régions (articles 15,3c et 18,3).

 

  1. Dissolution totale

Article 30

  1. Trois assemblées régionales ou le comité cantonal peuvent demander à l’assemblée cantonale des délégués de soumettre aux assemblées régionales une proposition de dissolution de l’ARCEB (articles 15,5b ; 18,4a ; 20,7).
  2. Lors de la votation à l’assemblée régionale, la majorité des deux tiers des membres présents doit être atteinte (article 15,3e).
  3. La dissolution a lieu si deux tiers des régions l’approuve.

 

  1. Utilisation des fortunes

Article 31

  1. En cas de dissolution partielle, l’assemblée cantonale des délégués statue sur l’utilisation des fortunes des régions (article 18,4b).
  2. En cas de dissolution totale, l’assemblée cantonale des délégués statue sur l’utilisation des fortunes (article 18,4c).

 

  • Entrée en vigueur

 

Ces statuts ont été approuvés par les 9 assemblées régionales et ont été mis en vigueur par le comité cantonal le 1er juillet 2000.

Ils remplacent les statuts du 1er janvier 1995 et d’autres dispositions et règles régionales qui les contredisent.

 

 

Burgdorf, le 4 juillet 2000.

 

Au nom du comité cantonal :

 

Le président : Jakob Farner

 

Le secrétaire : Richard Bieri

 

 

NOTA BENE : EN CAS DE CONTESTATION, SEUL LE TEXTE ALLEMAND FAIT FOI.

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